La Loi Besson

Introduction Loi Besson La Loi Besson s'applique au neuf comme à l'ancien rénové. Le principe de l'avantage fiscal est sensiblement identique que pour Périssol, mais un décret fixe un plafond mensuel par mètre carré de location de meme qu'un plafond de ressources pour le locataire.

  • Vous permet de déduire de votre revenu imposable 65 % du prix d'acquisition d'un logement neuf destiné à la résidence principale d'un locataire.

  • Deux périodes :


    • 8.0 % par an pendant 5 ans soit 40 %
    2.5 % par an pendant 10 ans soit 25%

  • Vous avez obligation de louer pendant 9 ans

  • Non location aux ascendants et descendants

  • Le plafond de déduction est de 70 000 F / An dans le revenu imposable

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