Le Permis de Constuire

Comment s'y Prendre ? 1/- Constituer un dossier en quatre exemplaires qui contiendra les données suivantes:

- Le plan de situation de terrain.
- Les plans des façades de la construction.
- Le plan de masse de la construction.
- la demande de permis de construire sur formule spéciale.

Chaque demande doit contenir un "volet paysager" comportant les informations suivantes:

- Deux photos pour situer le terrain à construire dans le paysage. Attention, les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse indiqué ci-dessus.
- Une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Ne pas oublier que les documents ci-dessus ne sont pas obligatoires s'il n'y a pas de travaux modifiant les façades de la construction.

2/- Déposer les dossiers constitués à votre mairie.

3/- Remplir, si vous le désirez, la demande de prêt aidé par l'État sur formule spéciale en déposant vos dossiers.

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