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Les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier sont modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril).
Comme annoncé par la Loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément (article 78-1).
Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement, avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses diligences préalables à la conclusion de l'opération.
Les conditions de mise à jour du dossier de délivrance de la carte professionnelle ouvert à la préfecture sont renforcées : une demande de modification doit ainsi être faite en cas de changement dans l'identité des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile ou en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance responsabilité civile professionnelle. Les conditions relatives à l’aptitude professionnelle sont elles aussi modifiées. Voir article 11 sur les diplômes acceptés et article 12 sur les conditions de reconnaissance des acquis professionnels.
Enfin, le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », ne pratiquant aucune activité de gestion immobilière et ayant déclaré sur l'honneur qu'il n'a reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion de telles opérations de gestion, se trouve désormais dispensé d'ouvrir un compte à son nom, dans un établissement de crédit, spécialement affecté à la réception des versements ou remises dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions.

Source: http://www.businessimmo.info