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| Document signé par le client qui propose un prix inférieur à celui prévu dans le mandat de vente détenu par l’agent immobilier, afin que son offre soit transmise au vendeur. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Mais s’il accepte, la vente est, en principe, conclue. En pratique, il est néanmoins procédé à la signature d’un avant-contrat, assorti des conditions suspensives nécessaires. Attention, l'offre ne doit pas être accompagnée d'une remise de chèque (interdiction légale). | |
| Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.
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